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Procédure de reprise de 63 concessions en état d’abandon, cimetière de Colombey-les-Belles

Selon les articles L2223-17, L2223-18 et R2223-12 à R2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a décidé par délibération du 27 Octobre 2014, le lancement d’une procédure de reprise de ces concessions en état d’abandon.
Le constat d’abandon a eu lieu sur place le Lundi 26 Octobre 2015 à 9h30. De ce constat, il résulte que les dites concessions ont cessé d'être entretenues et se trouvent dans l'état d'abandon.

La procédure s’étale au minimum sur trois années.

Au terme de ce délai, un second procès -verbal confirmant l’état d’abandon pourra être dressé. La reprise des concessions abandonnées pourra alors être validée par le Conseil Municipal.

Procès verbal du 26 octobre 2015  ICI
 

Reprise des concessions échues non renouvelées

L’article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les concessions funéraires temporaires, trentenaires ou cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

A défaut de paiement de cette redevance, la commune peut reprendre, sans autre forme, ladite concession. Toutefois, cette reprise n’est possible qu’après l’expiration d’un délai de deux ans suivant le terme de la concession.

Lorsque la commune a repris une concession, elle ne peut remettre le terrain en état que si cinq années se sont écoulées depuis la dernière inhumation. Cela résulte de l’article R. 2223-5 du CGCT qui prévoit l’ouverture des fosses de cinq ans en cinq ans. C’est seulement une fois que les restes mortels auront été exhumés que la concession pourra être attribuée à un autre concessionnaire.

Décision du Maire 2015-09-01 du 10 septembre 2015  ICI

Décision du Maire 2015-09-01 du 18 septembre 2015 ICI
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